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Actualités

Le 25 avril 2017 Droit du travail : l'obligation pour l’employeur de dénoncer le conducteur d'un véhicule d'entreprise, auteur d'une infraction routière

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont désormais l'obligation de désigner l'identité du conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction au Code de la route commise au moyen d’un véhicule d’entreprise.

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Le 21 mars 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge, par acte d'avocat déposé chez un notaire.

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