Avocat concurrence déloyale et contrefaçon à Toulouse

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L'Association Valmary – Launois – Roca - Llanes, constituée d'Avocats inscrits au Barreau de Toulouse et exerçant à Colomiers, a toutes compétences pour conseiller et assister ses clients en cas de litige en matière de concurrence déloyale, de parasitisme, dénigrement ou en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les différences entre la contrefaçon et la concurrence déloyale ?

La contrefaçon vise à sanctionner la violation d'un droit privatif sur un signe, une dénomination ou une création, tel qu'une marque de produits et services, un dessin et modèle, un brevet de fabrication et d'invention ou encore un droit d'auteur. La concurrence déloyale et la concurrence parasitaire visent pour leur part à sanctionner un agissement fautif (acte de dénigrement, parasitisme, détournement, imitation, débauchage, confusion…) ayant pour effet de porter préjudice à l'entreprise.

La contrefaçon est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle alors que la concurrence déloyale est sanctionnée par les dispositions générales des articles 1382 et 1383 du Code civil, relatifs à la responsabilité civile délictuelle.

Si la contrefaçon existe du seul fait de l'atteinte à un droit privatif, indépendamment de toute faute et de tout préjudice, la concurrence déloyale suppose de justifier d'une part de l'existence d'une faute tel que par exemple un acte de parasitisme commercial : parasitisme touchant un nom de domaine, parasitisme sur Internet, parasitisme dans la publicité… ; d'autre part de la réalité d'un préjudice en lien direct avec la faute tel que par exemple la confusion dans l'esprit de la clientèle, la perte de clientèle, un manque à gagner,...

Quelles sont les sanctions à un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ?

Après avoir fait constater l'acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale par un huissier, un détective privé ou par tout autre moyen de preuve, les avocats de l'Association Valmary – Launois – Roca - Llanes qualifient la faute et mettent tout en œuvre pour faire sanctionner les agissements fautifs.

Il est possible de saisir le Juge des référés de toute demande en constat ou d'évaluation des préjudices subis. Il peut s'avérer nécessaire d'agir à la fois sur le terrain de la concurrence déloyale et sur celui de la contrefaçon à la condition toutefois que la faute caractérisant la concurrence déloyale soit bien distincte de celle justifiant la contrefaçon : c'est le cas en présence d'agissements déloyaux tels qu'une usurpation d'une marque, associée à un détournement de clientèle par vol de fichiers, qui peut être aggravé par un débauchage de plusieurs salarié par le concurrent fautif.

Le préjudice doit s'apprécier à la fois sur le plan économique mais également sur le celui de la réputation, le professionnalisme et l'image de marque.

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