Avocat droit bancaire Toulouse

L’équipe Droit Bancaire de l'Association d'Avocats Valmary – Launois – Roca - Llanes, avocats à Toulouse et à Colomiers, conseille ses clients dans le cadre de leurs relations avec leur Banque.

Les avocats interviennent tant pour conseiller leurs clients dans le cadre de procédures engagées par les Banques (crédits impayées, engagement de caution…) que dans le cadre d’actions à mener contre les Banques (contestation de frais bancaires ou du taux effectif global du crédit).

Les litiges avec la banque

Les avocats du cabinet interviennent pour la défense des intérêts de leurs clients dans le cadre de tentative de résolution amiable de tout litige avec leur banque ou encore des actions en justice diligentées par une banque, qu’il s’agisse de recouvrement de dettes bancaires (prêt professionnel, prêt immobilier, prêt à la consommation) ou d’engagements de caution.

Il est en effet possible, de mettre en jeu la responsabilité de la banque, sur plusieurs fondements.

La banque doit respecter ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Elle peut avoir manqué à son obligation de mise en garde notamment en accordant un crédit excessif ou disproportionné au patrimoine de l’emprunteur ou de la caution.

En cas de manquement de la banque, celle-ci peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts qui pourront se compenser avec la dette bancaire.

L’action en contestation du taux effectif global du crédit immobilier

L'Association d'Avocats Valmary – Launois – Roca - Llanes a par ailleurs développé une expérience certaine dans la contestation des irrégularités pouvant affecter l’offre de prêt.

La Code de consommation exige que l’offre de prêt immobilier mentionne le taux effectif global du prêt.

En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

(...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. »

En l’absence d’intégration de l’ensemble des frais dans le calcul du TEG par exemple, le taux effectif global mentionné dans l’offre de prêt, est erroné.

Les erreurs quant au calcul sur le TEG sont sanctionnées par la nullité de la stipulation d’intérêts, ce qui entraine l’application du taux d’intérêt légal, en lieu et place du taux du crédit.

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