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Avocat droit des sociétés à Toulouse, Colomiers, Cugnaux

Le cabinetLaunois-Roca, avocat en droit des affaires à Toulouse (Colomiers, Cugnaux), assiste et conseille les entreprises en matière de création d’entreprise, de suivi juridique et de développement & investissement.

Création d’entreprise (Toulouse, Colomiers, Cugnaux)

Le cabinet conseille ses clients et procède à la rédaction de tous les actes et procède à l’ensemble des formalités liées à la création et la constitution de tout type de sociétés et d’entreprises.

Suivi et secrétariat juridique

Le cabinet à Toulouse assure le suivi et le secrétariat juridique des entreprises dans l’ensemble de ses opérations en droit des sociétés.

Développement, Investissement, Restructuration

Les clients du cabinet Launois-Roca peuvent bénéficier de toutes les compétences et de l’expérience de leurs avocats spécialisés en droit des sociétés dans le cadre de toute opération de développement, d’investissement et de restructuration : augmentation / réduction de capital, levée de fonds par l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs, fusion, scission, apport partiel d'actif, LBO...

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Quelles sont les sanctions à un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ?

Après avoir fait constater l'acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale par un huissier, un détective privé ou par tout autre moyen de preuve, les avocats de l'Association Launois-Roca qualifient la faute et mettent tout en œuvre pour faire sanctionner les agissements fautifs.

Il est possible de saisir le Juge des référés de toute demande en constat ou d'évaluation des préjudices subis. Il peut s'avérer nécessaire d'agir à la fois sur le terrain de la concurrence déloyale et sur celui de la contrefaçon à la condition toutefois que la faute caractérisant la concurrence déloyale soit bien distincte de celle justifiant la contrefaçon : c'est le cas en présence d'agissements déloyaux tels qu'une usurpation d'une marque, associée à un détournement de clientèle par vol de fichiers, qui peut être aggravé par un débauchage de plusieurs salarié par le concurrent fautif.

Le préjudice doit s'apprécier à la fois sur le plan économique mais également sur le celui de la réputation, le professionnalisme et l'image de marque.

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