Avocat en droit des successions à Toulouse, Colomiers, Cugnaux

L’association d’avocats Launois-Roca du Barreau de Toulouse ayant ses locaux principalement à Colomiers et Cugnaux a toutes compétences et l’expertise pour conseiller ses clients ou les assister dans le cadre de procédures judiciaires en matière de droit des successions : litiges lors de la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers ou à ses légataires choisis par le défunt par donation ou legs testamentaire, conflit entre les héritiers d’une succession, testament ou legs abusif,…

Les conflits entre héritiers

Lorsqu’en raison d’un conflit entre héritiers, les opérations de liquidation d’une succession sont bloquées, le cabinet Launois-Roca intervient pour conseiller et assister ses clients dans le cadre de démarches d’abord amiables puis judiciaires si celles-ci s’avèrent nécessaires.

Les sources de conflits sont nombreuses et peuvent porter sur la valeur des biens à liquider, le partage de la succession, le montant d’une indemnité d’occupation, l’interprétation d’une clause d’un testament ou d’un acte de donation, problèmes liés à la situation d’indivision sur certains biens à partager, atteinte à la réserve héréditaire, non-respect des règles légales en matière de quotité disponible…

Ces situations conflictuelles peuvent amener l’avocat à engager une procédure de liquidation partage de l’indivision successorale ou de contestation de partage.

Le cabinet peut conseiller ses clients également quant au fait de savoir s’il est préférable ou non d’accepter ou de renoncer à la succession, avec toutes les conséquences qu’une telle décision peut entraîner.

La remise en cause d’un testament ou d’un legs

Le testament, qu’il s’agisse d’un testament authentique c’est-à-dire rédigé devant Notaire, d’un testament olographe c’est-à-dire rédigé de la main du testateur ou encore d’un testament mystique dont le contenu reste secret jusqu’au décès du testateur, peut être remis en cause s’il ne remplit pas les conditions légales définies par les articles 970 et suivants du Code civil ou s’il y a un doute quant à son auteur.

Il peut être mis en doute également la capacité du défunt de rédiger un testament au moment où il l’a fait, et faire état ainsi un vice du consentement  comme la contrainte, l’incapacité, un abus de faiblesse ou une insanité d’esprit sur la base d’un dossier médical notamment.

L’avocat vérifiera également si le testament ou le legs ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire au regard de la quotité disponible.

La demande d’annulation d’un testament ou de réduction de legs doit se faire en justice dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de grande instance.

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