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Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le 21 mars 2017
Le rôle des avocats est primordial puisque désormais chaque époux doit se faire conseiller et assister par son propre avocat. Les avocats des époux se mettent en contact pour échanger sur les modalités du divorce, par écrit, par téléphone ou au cours d’une ou plusieurs réunions. Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous signature privée devant être contresigné par avocats.
En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge, par acte d'avocat déposé chez un notaire.
Il n’est donc plus nécessaire de faire homologuer la convention de divorce par un juge.
Le divorce par consentement mutuel est maintenant constaté dans une convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée chez un notaire.
Le rôle des avocats est primordial puisque désormais chaque époux doit se faire conseiller et assister par son propre avocat. Les avocats des époux se mettent en contact pour échanger sur les modalités du divorce, par écrit, par téléphone ou au cours d’une ou plusieurs réunions. Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous signature privée devant être contresigné par avocats.
Si un enfant capable de discernement (c’est-à-dire âgé de plus de 7 ans) est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par un juge et il devra indiquer dans une attestation prévue à cet effet qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Une fois la convention établie, chaque avocat l’adresse en projet à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront la régulariser définitivement que passé un délai de réflexion 15 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
Une fois ce délai de réflexion passé, la convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, au cours d’une réunion de signature.
La convention est ensuite adressée dans un délai de 7 jours à un notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes (coût de la formalité : 50,40 € TTC). Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt aux avocats qui pourront ainsi procéder à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
C’est le dépôt de la convention chez le notaire qui confère à l’acte date certaine et force exécutoire.
En cas de liquidation de communauté, constatée dans la convention de divorce, les avocats doivent ensuite adresser un exemplaire de la convention de divorce au Trésor public, assorti des droits d’enregistrement et de partage (2,5 % calculés sur l’actif net de la communauté).
L’acte d’avocat est enfin enregistré sur une plateforme dédiée visant à la conservation des actes d’avocats (coût de la formalité : 20 €).
Notre cabinet met en œuvre l’ensemble des diligences pour vous accompagner au mieux dans le cadre de la négociation et de la formalisation de votre acte de divorce.