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Droit du travail : l'obligation pour l’employeur de dénoncer le conducteur d'un véhicule d'entreprise, auteur d'une infraction routière

Le 25 avril 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont désormais l'obligation de désigner l'identité du conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction au Code de la route commise au moyen d’un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent, l’entreprise préférait régler elle-même les amendes et se faire rembourser par ses salariés d’une façon plus ou moins légale, dans le seul but d’éviter la perte de points sur leur permis de conduire.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit cette obligation à l’article L. 121-6 du Code de la route.

Ainsi, pour les infractions routières avec un véhicule d’entreprise, constatées par un radar, le représentant légal de l'entreprise doit, dans les 45 jours de la réception de l'amende, indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. À défaut, il s’expose au paiement d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à hauteur d’un montant maximum de 750 € (article 131-12 du Code pénal).

 Les seuls cas d'exemption de cette obligation de dénonciation sont : vol du véhicule, usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, à condition toutefois de pouvoir en justifier.

Les entreprises doivent donc mettre en place un système de contrôle permettant de connaître les personnes qui conduisent leurs véhicules, sur des jours ou des trajets donnés.

Nous vous conseillons d'afficher une note de service à l'attention de vos salariés, les prévenant de ces nouvelles dispositions légales.

Pour les salariés devant utiliser impérativement un véhicule pour exercer leurs fonctions, nous vous proposons de leur faire conclure un avenant les informant de ce nouveau dispositif, et prévoyant la possibilité pour l'employeur de sanctionner tout salarié qui perdrait l'ensemble de ses points, par la suspension de son contrat de travail ou par la voie du licenciement.

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