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Extension du dispositif d’activité partielle suite à l’épidémie du COVID19.

Le 29 janvier 2020
Extension du dispositif d’activité partielle suite à l’épidémie du COVID19.

Dans le cadre des mesures prises suite au prononcé de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 porte sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Elle a pour but d’empêcher les licenciements pouvant intervenir suite à la baisse d’activité résultant de l’épidémie COVID19.

Dans cette optique, l’article 7 de l’ordonnance vient étendre le bénéfice du dispositif d’activité partielle à des salariés qui en sont normalement exclus.

Ainsi les salariés employés à domicile par des particuliers et les assistants maternels seront placés au chômage partiel auprès de leur employeur. Pour cela une condition est posée : subir une perte de rémunération consécutive à une cessation temporaire de leur activité professionnelle, résultant de l’épidémie COVID19.

L’employeur devra alors verser à son salarié une indemnité horaire égale à 80% de la rémunération nette prévue par le contrat. Toutefois cette rémunération :

-          Concernant les salariés à domicile, elle ne pourra être inférieure à la rémunération minimum nette prévue par la convention collective nationale des employés à domicile

-          Concernant les assistants maternels, la rémunération ne pourra être inférieure au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles »

Concernant les employeurs particuliers, l’article 7 en son IV prévoit un remboursement intégral par l’État des indemnités qu’ils auront versés. Pour cela les employeurs devront disposer d’une attestation sur l’honneur, signée par leur salarié, attestant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont effectivement pas été travaillées.

Mais encore le dispositif est également étendu, par l’article 10, aux « salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski » à condition que leur employeur ait adhéré au régime d'assurance chômage.

Enfin, l’article 9 de ladite ordonnance étend également le dispositif aux salariés travaillant en France pour une entreprise étrangère dont aucun établissement n’est situé en France. Une condition est posée : que l’employeur soit soumis, pour ces salariés français, aux contributions et cotisations sociales et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévues par la loi française.

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